CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Objet et acceptation des conditions générales
Le site web www.origin-beauty.com (ci-après dénommé le « site ») est un site de commerce électronique en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse www.origin-beauty.com. Les produits vendus sont destinés aux consommateurs finaux pour une utilisation strictement personnelle.
Il est édité par :
La Société Origin Beauty
SASU au capital social de 100 euros
RCS Paris
N° SIRET 831 255971 00010
TVA intracommunautaire FR 66 831 255 971
Siège social : 41 avenue de la Porte de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine
Directrice de la Publication : Valérie AMADALA, fondatrice et présidente d’Origin Beauty
Il est hébergé par :
1&1 IONOS SARL
7 place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines C
1&1 IONOS Cloud GmbH
Greifswalder Str.207
10405 Berlin, Allemagne
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
– d’une part : Origin Beauty dénommé le « site » et,
– d’autre part : toute personne physique non commerçante qui a validé puis payé une commande de produits sur le site, appelé acheteur.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation personnelle.
2 – Conditions d’achat
Les produits proposés sur le site sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Origin Beauty se réserve à tout moment le droit de demander un justificatif d’identité attestant de votre âge. Origin Beauty se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et :ou d’exclure de sa base de données clients/prospects un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne se serait pas conformé aux principes édictés à la présente clause.
Les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention de l’acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 euros par commande.
En outre, il est précisé qu’un même acheteur ne pourra commander qu’un maximum de 5 produits d’une même référence, par commande.
Enfin, un même acheteur ne pourra passer que quatre commandes par jour.
3 – Produits
La vente des produits est réservée aux personnes physiques pour leur usage personnel.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur est informé de cette indisponibilité :
– soit lors de l’établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible.
Dans le cas où la commande serait déjà validée, Origin Beauty s’engage à rembourser l’acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande.
L’acheteur est informé de ce que les photographies et les textes illustrant les produits sont susceptibles d’évoluer.
4 – Prix
Tous les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en euros. Ils s’entendent TVA incluse, le montant étant celui qui est applicable au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur et seront donc acceptés au moment du paiement.
5 – Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été acceptée par Origin Beauty .
Origin Beauty se réserve le droit de refuser une commande si l’acheteur présente déjà un litige avec Origin Beauty.
En vue de protéger Origin Beauty des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, Origin Beauty se réserve le droit de demander à l’acheteur des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile, photocopie de la carte d’identité de l’acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de la commande.
5 – Livraison
Origin Beauty s’engage à traiter la commande dans les 48 heures hors délai d’acheminement.
La livraison s’effectue :
– Soit par colissimo (livraison classique) et le prix est celui qui est en vigueur à la Poste au moment de la commande et il est précisé au moment de la commande.
Le délai de livraison est de 48 heures ouvrables.
– Soit par coursier dans Paris intra muros (livraison express) et le montant est précisé au moment où ce type de livraison est choisie ou le prix de la livraison. La commande doit être passée avant 15h.
Le délai de livraison est de 24 heures ouvrables.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès de l’acheteur par le transporteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier immédiatement, au moment de la livraison du produit la conformité et l’intégrité du produit expédié.
6 – Paiement
Une fois que l’acheteur valide sa commande, il accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
L’acheteur paie sur le site www.origin-beauty.com :
– Par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMEX) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe
– Par la plateforme Paypal
La commande n’est validée par Origin Beauty qu’après vérification et confirmation de la validité du paiement.
7 – Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
– la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
L’acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que les frais de livraison de la commande, conformément à l’article L 221-24 du Code de la Consommation.
Si l’acheteur contacte Origin Beauty pour user de son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la commande et avant d’être livré, il est informé que l’expédition sera quand même effectuée car il n’est pas possible techniquement à Origin Beauty de bloquer l’expédition. Dans ce cas, l’acheteur s’engage, conformément à l’article L 221-23 du Code de la Consommation à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Origin Beauty.
Les produits doivent impérativement être retournés à Origin Beauty dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a informé Origin Beauty et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant leur date de réception.
8 – Garanties
Les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Le Code de la Consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité
Selon l’article L 217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Selon l’article L 217-5 du Code de Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblablement, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement. attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties outre propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier accepté.
Selon l’article L 217-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil , le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
De même, l’article 1648 du Code Civil stipule que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du Code Civil, « l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Origin Beauty s’engage, après évaluation du vice, à rembourser à l’acheteur le prix du produit retourné.
Exclusions de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
9 – Réserve de propriété
Origin Beauty conserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu’au complet encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et frais de livraison compris.
En cas d’incident de paiement, l’acheteur s’engage à restituer à Origin Beauty les produits reçus, et ce, dès la première demande.
10 – Propriété intellectuelle
La marque Origin Beauty, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes, et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive d’Origin Beauty ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit , sans accord exprès, écrit ou préalable d’Origin Beauty ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et :ou utilisés sur le site.
11 – Signature et preuve
Origin Beauty œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité mais l’acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.
L’acheteur doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et : ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Origin Beauty ne peut pas être tenu responsable de la divulgation des informations concernant l’acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et/ou son mot de passe.
L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’acheteur) et :ou du mot de passe de l’acheteur vaudront preuve de son identité et exigibilité à la validation de la commande des sommes correspondantes. Origin Beauty ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces information.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finales de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Origin Beauty seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Origin Beauty et l’acheteur.
Origin Beauty et l’acheteur conviennent que toutes les données, informations et tout autre élément numérique échangés constitueront des preuves recevables, valides opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Origin Beauty et l’acheteur s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature et sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre Origin Beauty et l’acheteur de la même manière dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12 – Informatique et libertés
Origin Beauty collecte des données personnelles de l’acheteur ainsi que, le cas échéant, du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires, durées de conservations et conditions dans lesquelles Origin Beauty collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles et Cookies » du site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Conformément à la loi « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Pour toute demande relative au traitement des données personnelles, il suffit d’écrire à : Société Origin Beauty 41 avenue de la porte de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine.
L’acheteur dispose également d’un droit d’opposition : par simple notification écrite à Société Origin Beauty 41 avenue de la porte de Villiers 92 200 Neuilly sur Seine, l’acheteur peut s’opposer, à tout moment, de manière sélective ou globale à l’utilisation de ses données personnelles à des fins publicitaires ou pour des études.
13 – Transfert sécurisé de données
Le site fait l’objet s’un système de sécurisation. Le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) a été adopté et assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion des données de l’acheteur par des tiers non autorisés.
Concernant le paiement, celui-ci est sécurisé : nous utilisons les solutions de paiement en ligne : Stripe et Paypal , certifiés PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé.
Origin Beauty n’a pas accès à votre numéro de carte bancaire, ni aux informations liées à votre carte (date d’expiration et cryptogramme visuel).
14– Modification des CGV
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions générales de vente » du site.
Origin Beauty peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.
15 – Loi applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Origin Beauty et l’acheteur sont soumises à la loi française
16 – Médiation à la consommation
L’acheteur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente des produits sur le site www.origin-beauty.com.
La saisine du médiateur n’est possible que si l’acheteur s’est déjà adressé au service client et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
La Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transaction en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/odr.